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C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le certificat émis en vertu du paragraphe b de l’article 2 doit indiquer le montant maximum et la durée maximale de l’emprunt que peut contracter un producteur dans les limites établies par règlement et déterminer, s’il y a lieu, l’utilisation du produit de l’emprunt et les garanties que doit fournir le producteur au prêteur.
1972, c. 39, a. 4.
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