C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Texte complet
2. Au cours d’une période critique et dans le délai additionnel qui peut être fixé par règlement:
a)  un prêteur peut consentir, sous le régime de la présente loi, un prêt à un producteur qui en a besoin; ou
b)  lorsque l’autorisation préalable de l’Office est prescrite par règlement, celui-ci peut, au moyen d’un certificat, autoriser un tel producteur à contracter un emprunt auprès d’un prêteur.
1972, c. 39, a. 2.