C-78 - Loi sur le crédit forestier

Texte complet
52. Les comptes de la société pour l’administration de la présente loi sont vérifiés par le vérificateur général.
1975, c. 33, a. 52; 1992, c. 32, a. 43; 2000, c. 53, a. 66.
52. Les comptes de la Société pour l’administration de la présente loi sont vérifiés par le vérificateur général.
1975, c. 33, a. 52; 1992, c. 32, a. 43.
52. Les comptes de l’Office pour l’administration de la présente loi sont vérifiés par le vérificateur général.
1975, c. 33, a. 52.