C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 40 Versions de la disposition

2016-01-01

40. Si la preuve établit le bien-fondé de la demande, le juge ou, le cas échéant, le greffier de la Cour supérieure ordonne l’exécution forcée contre les biens affectés à la garantie.

L’avis d’exécution préparé conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) contient une description, conforme aux articles 3032, 3033, 3036 et 3037 du Code civil, de l’immeuble hypothéqué et, le cas échéant, une description des biens meubles affectés à la garantie; il est exécuté par l’huissier et le montant dû est prélevé avec les frais de justice.

1975, c. 33, a. 40; 1999, c. 40, a. 97; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-10-22

40. Si la preuve établit le bien-fondé de la requête, le juge ou, le cas échéant, le greffier de la Cour supérieure ordonne l’émission d’un bref de saisie-exécution contre les biens affectés à la garantie.

Ce bref contient une description, conforme aux articles 3032, 3033, 3036 et 3037 du Code civil, de l’immeuble hypothéqué et, le cas échéant, une description des biens meubles affectés à la garantie; il est exécuté par le shérif ou par un de ses officiers et le montant dû est prélevé avec dépens.

1975, c. 33, a. 40; 1999, c. 40, a. 97.

1977-12-31

40. Si la preuve établit le bien-fondé de la requête, le juge ou, le cas échéant, le protonotaire ordonne l’émission d’un bref de saisie-exécution contre les biens affectés à la garantie.

Ce bref contient une description, conforme à l’article 2168 du Code civil du Bas Canada, de l’immeuble hypothéqué et, le cas échéant, une description des biens mobiliers affectés à la garantie; il est exécuté par le shérif ou par un de ses officiers et le montant dû est prélevé avec dépens.

1975, c. 33, a. 40.