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C-78 - Loi sur le crédit forestier

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. Aucun prêt ne peut être consenti par la société, en vertu de la présente loi, à la suite d’une demande qu’elle reçoit après le 30 juin 1984.
1983, c. 16, a. 65; 1992, c. 32, a. 43; 2000, c. 53, a. 66.
3.1. Aucun prêt ne peut être consenti par la Société, en vertu de la présente loi, à la suite d’une demande qu’elle reçoit après le 30 juin 1984.
1983, c. 16, a. 65; 1992, c. 32, a. 43.
3.1. Aucun prêt ne peut être consenti par l’Office, en vertu de la présente loi, à la suite d’une demande qu’il reçoit après le 30 juin 1984.
1983, c. 16, a. 65.
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