C-78 - Loi sur le crédit forestier

Texte complet
23. Le principal de tout prêt doit être remboursé par versements égaux et consécutifs qui peuvent être, selon que convenu entre l’emprunteur et le prêteur, mensuels, trimestriels, semi-annuels ou annuels.
1975, c. 33, a. 23.