C-78.1 - Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

Texte complet
71. (Cet article a cessé d’avoir effet le 30 juin 1989).
1983, c. 16, a. 71; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
71. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1983, c. 16, a. 71.