Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-78.1 - Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le taux annuel maximum d’intérêt d’un prêt est fixé par règlement; il est par la suite ajusté aux époques et selon les critères prévus au règlement.
1983, c. 16, a. 22.
© Gouvernement du Québec