Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 41, a. 24; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
62. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 41, a. 24; 1973, c. 22, a. 22.
© Gouvernement du Québec