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C-75 - Loi sur le crédit agricole

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le président et les autres régisseurs de même que le secrétaire, les fonctionnaires et employés de l’Office ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1969, c. 41, a. 3.
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