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C-75.1 - Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1978/1979, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par la Législature.
1978, c. 50, a. 40.
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