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C-75.1 - Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque effectivement des agriculteurs exploitent conjointement une ferme rentable constituée de l’ensemble de leurs fermes, ils ne peuvent obtenir un prêt qu’en qualité d’emprunteurs conjoints.
1978, c. 50, a. 11.
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