Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’Association a succession perpétuelle et un sceau commun avec pouvoir de le modifier ou de le changer à sa discrétion; sous son nom corporatif, elle peut ester en justice, acquérir, prendre ou posséder des biens meubles ou immeubles et les aliéner ou hypothéquer sauf que la valeur de ses biens immeubles ne peut excéder 200 000 $.
S. R. 1964, c. 268, a. 3.
© Gouvernement du Québec