Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73 - Loi sur le courtage immobilier
Article 9.33
Versions de la disposition
9.33. Le Fonds doit en outre fournir au ministre tout renseignement qu’il exige sur ses activités.
Le ministre peut solliciter du Fonds tout avis et conseil en regard de l’application de la loi et des mesures susceptibles de favoriser la protection des personnes parties à des opérations immobilières.
