C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
9.18. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.
Chacun d’eux demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1985, c. 34, a. 225.