C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 9.10 Versions de la disposition

1987-01-01

9.10. Malgré toute stipulation contraire, la personne physique peut résoudre à sa discrétion le contrat dans les trois jours juridiques qui suivent celui où elle reçoit un double du contrat signé par les deux parties à moins d’une renonciation écrite en entier par elle et signée.

Le contrat est résolu de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d’un avis écrit au courtier.

1985, c. 34, a. 224.