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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. Le Service se compose d’un surintendant et des employés requis pour en assurer le fonctionnement.
Le surintendant ainsi que les employés du Service sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
En cas d’absence ou d’incapacité temporaire du surintendant, le ministre peut désigner un membre du personnel du Service pour assurer l’intérim.
1983, c. 26, a. 9; 1983, c. 55, a. 161.
2.1. Le Service se compose d’un surintendant et des employés requis pour en assurer le fonctionnement.
Le surintendant ainsi que les employés du Service sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
En cas d’absence ou d’incapacité temporaire du surintendant, le ministre peut désigner un membre du personnel du Service pour assurer l’intérim.
1983, c. 26, a. 9.
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