C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
99. Dans les 10 jours de sa décision, le comité la fait signifier aux parties conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Toutefois, lorsqu’une décision est rendue en présence d’une partie, elle est réputée être signifiée à cette partie conformément au premier alinéa dès le moment où elle est ainsi rendue.
2008, c. 9, a. 99; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
99. Dans les 10 jours de sa décision, le comité la fait signifier aux parties conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25).
Toutefois, lorsqu’une décision est rendue en présence d’une partie, elle est réputée être signifiée à cette partie conformément au premier alinéa dès le moment où elle est ainsi rendue.
2008, c. 9, a. 99.