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Décisions des tribunaux
C-73.2
- Real Estate Brokerage Act
Français
Article 7
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2018-07-13
Afficher le texte complet à cette date
7
.
(Repealed).
2008, c. 9, s. 7
;
2018, c. 23
2018, c. 23
,
s.
401
1
.
2010-05-01
Afficher le texte complet à cette date
7
.
A broker, when new to the occupation, must carry on brokerage activities for an agency for the period set out in the Organization’s regulations before the broker may work for the broker’s own account or become an executive officer of an agency.
2008, c. 9, s. 7
.
0
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