Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le contrat ne peut être invalidé du seul fait qu’une disposition de celui-ci contrevient au présent chapitre ou du seul fait que le formulaire obligatoire qui le constate n’ait pas été rempli.
Toutefois, est nul tout contrat verbal.
2008, c. 9, a. 26; 2018, c. 23, a. 427; 2021, c. 36, a. 31.
26. Le contrat ne peut être invalidé du seul fait qu’une disposition de celui-ci contrevient au présent chapitre ou du seul fait que le formulaire obligatoire qui le constate n’ait pas été rempli.
2008, c. 9, a. 26; 2018, c. 23, a. 427.
26. Les règles relatives au contrat sont prévues par règlement de l’Organisme.
Le contrat ne peut être invalidé du seul fait qu’une disposition de celui-ci contrevient au présent chapitre ou du seul fait qu’il n’indique pas tous les renseignements ou les mentions prévus par règlement.
2008, c. 9, a. 26.
© Gouvernement du Québec