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C-73.2 - Real Estate Brokerage Act

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Article 151
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Texte complet
151. The employees of the Fonds d’indemnisation du courtage immobilier in office on 1 May 2010 become, without further formality, employees of the Organization. They hold the position and exercise the functions assigned to them by the Organization.
2008, c. 9, s. 151.
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