Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier
EnglishArticle 125.2
Versions de la disposition
125.2. Tout administrateur, dirigeant, mandataire ou représentant de l’auteur principal d’une infraction visée à l’article 124 ou 125 ou prévue par règlement qui, sciemment, a autorisé, encouragé, conseillé ou permis la perpétration de cette infraction est passible des mêmes peines que l’auteur principal.
