C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
119. L’ordonnance du ministre doit être motivée et être transmise avec un préavis d’au moins 15 jours à l’Organisme afin de lui permettre de présenter ses observations. Elle prend effet à la date de sa signification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
2008, c. 9, a. 119.