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Décisions des tribunaux
C-73.2
- Real Estate Brokerage Act
Français
Article 58.1
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2018-07-13
Afficher le texte complet à cette date
58.1
.
The members of the board of directors designate, in the manner prescribed in the internal by-laws, a chair from among the members appointed by the Minister.
2018, c. 23
2018, c. 23
,
s.
449
1
.
0
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