C-72 - Loi sur les cours municipales

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. Dans toutes les causes ou procédures où l’objet en litige est une ou plusieurs taxes ou cotisations municipales ou scolaires, excédant en tout la somme de 500 $, ou dans lesquelles il s’agit de l’interprétation d’un contrat représentant une valeur d’au moins 500 $ dans lequel la municipalité est partie, il y a appel de la décision finale de tout juge municipal ou de toute Cour municipale à la Cour d’appel.

Si le montant en litige n’appert pas à la face des procédures, il peut être établi par affidavit.

S. R. 1964, c. 24, a. 9; 1974, c. 11, a. 2.