Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72 - Loi sur les cours municipales

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Si la procédure de la Cour municipale ou devant le juge municipal a commencé par une plainte sommaire pour surcharge de taxes et qu’une déclaration soit faite énonçant qu’il n’y est pas fait droit, le plaignant peut produire à la Cour d’appel une plainte libellée, et si la procédure a commencé par un bref, le défendeur peut plaider spécialement par écrit.
S. R. 1964, c. 24, a. 13; 1974, c. 11, a. 2.
© Gouvernement du Québec