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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Dans le cas où la personne qui doit être titulaire d’une licence est une personne morale ou une société, doivent être titulaires de la licence, en outre de la personne morale ou de la société, chacune des personnes déterminées par règlement.
1987, c. 103, a. 64.
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