Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.1 - Act respecting racing
FrançaisArticle 136
Versions de la disposition
136. The personnel of the horse racing division of the Régie des loteries et courses du Québec and the personnel of SODIC QUÉBEC INC. become, without any other formality, the personnel of the Commission des courses de chevaux du Québec.
