C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 82 Versions de la disposition

1991-04-01

82. Lorsque par jugement rendu dans un recours quelconque devant une cour municipale un droit futur est affecté, le défendeur peut évoquer le recours et requérir qu’il soit porté à la Cour supérieure du même district pour audition et jugement.

1989, c. 52, a. 82.