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C-72.01 - Act respecting municipal courts

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Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. The Government may, by regulation, fix the tariff of costs in all cases under the jurisdiction of the court but not governed by the Code of Penal Procedure (chapter C-25.1).
1989, c. 52, s. 77; 1990, c. 4, s. 979.
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