C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Texte complet
39. (Remplacé).
1989, c. 52, a. 39; 2023, c. 31, a. 38.
39. Un juge cesse d’exercer ses fonctions lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans ou lorsque la cour à laquelle il est nommé est abolie.
1989, c. 52, a. 39.