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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 36.1
Versions de la disposition

Texte complet
36.1. (Abrogé).
1998, c. 30, a. 6; 2002, c. 21, a. 8.
36.1. Le gouvernement nomme, parmi les juges municipaux et par commission sous le grand sceau, le juge en chef des cours municipales.
1998, c. 30, a. 6.
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