C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 25.2 Versions de la disposition

2002-07-01

25.2. Le mandat du juge-président est de sept ans et celui du juge responsable est de trois ans. Il ne peut être renouvelé consécutivement.

Le mandat d’un juge responsable prend fin lors de la nomination d’un juge-président à la cour où il exerce ses fonctions.

Le juge-président et le juge responsable demeurent en fonction malgré l’expiration de leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.

En cas d’absence ou d’empêchement du juge-président, il peut être remplacé par le juge-président adjoint ou, à défaut, par un autre juge municipal nommé par le gouvernement, parmi les juges affectés à la même cour, pour exercer les fonctions de juge-président jusqu’à ce que celui-ci reprenne l’exercice de ses fonctions ou qu’il soit remplacé.

2002, c. 21, a. 6.