Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi s’applique à toutes les municipalités locales et à toutes les municipalités régionales de comté.
Elle a pour objectif, par l’établissement de cours municipales, d’assurer une justice de proximité sur tout le territoire québécois et de favoriser ainsi l’accès à la justice pour les citoyens.
1989, c. 52, a. 1; 2002, c. 21, a. 1.
1. La présente loi s’applique à toutes les municipalités locales à l’exception des villes de Laval, de Montréal et de Québec, et à toutes les municipalités régionales de comté.
1989, c. 52, a. 1.
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