C-71 - Loi sur les corporations religieuses

Texte complet
Non en vigueur
20. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 340; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
Non en vigueur
20. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 340; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.