C-71 - Loi sur les corporations religieuses

Annexe Versions de la disposition

2004-02-01

FORMULE 1

Avis de dissolution

(Article 16)

Le registraire des entreprises donne avis qu’en vertu de la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71) il déclare dissoute la corporation (donner ici le nom de la corporation) constituée par lettres patentes en date du .............. jour de .............. 20..............

Il donne aussi avis que la corporation (donner ici le nom de la corporation et celui de la loi la régissant) consent à être saisie de tous les droits, biens et obligations de la corporation (donner ici le nom de la corporation dissoute) et que cette dissolution prend effet le ..............

1971, c. 75, formule 1; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 191; 2002, c. 45, a. 341.

1983-04-01

FORMULE 1

Avis de dissolution (Article 16)

L’inspecteur général des institutions financières donne avis qu’en vertu de la Loi sur les corporations religieuses (Lois refondues du Québec, chapitre C-71) il déclare dissoute la corporation (donner ici le nom de la corporation) constituée par lettres patentes en date du .............. jour de .............. 19..............

Il donne aussi avis que la corporation (donner ici le nom de la corporation et celui de la loi la régissant) consent à être saisie de tous les droits, biens et obligations de la corporation (donner ici le nom de la corporation dissoute) et que cette dissolution prend effet le ..............

1971, c. 75, formule 1; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 191.