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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le Centre donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que lui soumet le président du Conseil du trésor ou le gouvernement et y adjoint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime appropriée.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
7. Le Centre donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que lui soumet le président du Conseil du trésor ou le gouvernement et y adjoint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime appropriée.
2020, c. 2, a. 1.
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