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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Malgré toute disposition inconciliable, une modification apportée à l’acte constitutif du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou de SigmaSanté après le 17 septembre 2019 est sans effet.
Malgré le premier alinéa, une modification doit être apportée à l’acte constitutif de SigmaSanté après cette date afin de donner plein effet à l’application de la présente loi.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
62. Malgré toute disposition inconciliable, une modification apportée à l’acte constitutif du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou de SigmaSanté après le 17 septembre 2019 est sans effet.
Malgré le premier alinéa, une modification doit être apportée à l’acte constitutif de SigmaSanté après cette date afin de donner plein effet à l’application de la présente loi.
2020, c. 2, a. 1.
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