C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 58 Versions de la disposition

2020-09-01

58. Le Centre fournit, sans interruption, les biens et les services qui, le 31 août 2020, étaient fournis par le Centre de services partagés du Québec, Collecto Services regroupés en éducation, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou, le cas échéant, SigmaSanté, mais uniquement lorsque ces biens et ces services à obtenir sont liés aux fonctions qui sont confiées au Centre par la présente loi, et ce, jusqu’au 21 février 2021 ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur d’un arrêté pris conformément à l’article 9 qui en dispose autrement.

2020, c. 2, a. 1; N.I. 2020-06-14.

Non en vigueur

Non en vigueur

58. Le Centre fournit, sans interruption, les biens et les services qui, le 31 mai 2020, étaient fournis par le Centre de services partagés du Québec, Collecto Services regroupés en éducation, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, le Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec ou, le cas échéant, SigmaSanté, mais uniquement lorsque ces biens et ces services à obtenir sont liés aux fonctions qui sont confiées au Centre par la présente loi, et ce, jusqu’au 21 février 2021 ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur d’un arrêté pris conformément à l’article 9 qui en dispose autrement.

2020, c. 2, a. 1.