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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Les dossiers, les archives et les autres documents du Centre de services partagés du Québec, de Collecto Services regroupés en éducation, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec et de SigmaSanté, liés aux fonctions confiées au Centre par la présente loi, deviennent ceux du Centre.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
56. Les dossiers, les archives et les autres documents du Centre de services partagés du Québec, de Collecto Services regroupés en éducation, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec et de SigmaSanté, liés aux fonctions confiées au Centre par la présente loi, deviennent ceux du Centre.
2020, c. 2, a. 1.
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