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C-7.01 - Act respecting the Centre d’acquisitions gouvernementales

Français

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. The sums received by the Centre must be allocated to the payment of its obligations. The Centre retains any surpluses, unless the Government decides otherwise.
2020, c. 2, s. 1.
Not in force
39. The sums received by the Centre must be allocated to the payment of its obligations. The Centre retains any surpluses, unless the Government decides otherwise.
2020, c. 2, s. 1.
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