C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 28 Versions de la disposition

2020-09-01

28. Le comité de gouvernance a notamment pour fonctions:

1°  de s’assurer que le Centre réalise les projets d’acquisition gouvernementale dans le respect des orientations ministérielles ou gouvernementales et du principe de transparence;

2°  de veiller à la mise en place des processus de consultation prévus par la présente loi;

3°  de veiller à la mise en place de mesures créant un environnement propice à la mobilisation et à la rétention des ressources humaines, incluant celles permettant le développement et la gestion optimale d’une expertise interne;

4°  de s’assurer du maintien par le Centre d’une gouvernance efficace tenant compte des pratiques exemplaires et des approches novatrices en la matière;

5°  de veiller à ce que le Centre se dote d’un code d’éthique, sous réserve des dispositions d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et de celles de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

6°  d’examiner toute activité susceptible de nuire à la bonne gouvernance du Centre;

7°  de donner au président du Conseil du trésor, à la demande de ce dernier, son avis sur tout sujet ou lui formuler des recommandations;

8°  d’exercer tout autre mandat que lui confie le président du Conseil du trésor.

2020, c. 2, a. 1.

Non en vigueur

Non en vigueur

28. Le comité de gouvernance a notamment pour fonctions:

1°  de s’assurer que le Centre réalise les projets d’acquisition gouvernementale dans le respect des orientations ministérielles ou gouvernementales et du principe de transparence;

2°  de veiller à la mise en place des processus de consultation prévus par la présente loi;

3°  de veiller à la mise en place de mesures créant un environnement propice à la mobilisation et à la rétention des ressources humaines, incluant celles permettant le développement et la gestion optimale d’une expertise interne;

4°  de s’assurer du maintien par le Centre d’une gouvernance efficace tenant compte des pratiques exemplaires et des approches novatrices en la matière;

5°  de veiller à ce que le Centre se dote d’un code d’éthique, sous réserve des dispositions d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et de celles de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

6°  d’examiner toute activité susceptible de nuire à la bonne gouvernance du Centre;

7°  de donner au président du Conseil du trésor, à la demande de ce dernier, son avis sur tout sujet ou lui formuler des recommandations;

8°  d’exercer tout autre mandat que lui confie le président du Conseil du trésor.

2020, c. 2, a. 1.