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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Aucun document n’engage le Centre ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou un membre du personnel du Centre, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement du Centre.
Les règles de délégation de signature peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
25. Aucun document n’engage le Centre ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou un membre du personnel du Centre, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement du Centre.
Les règles de délégation de signature peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice.
2020, c. 2, a. 1.
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