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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales
Article 13
Versions de la disposition
13. Les opérations de gestion qui découlent de toute contestation formée pour ou contre le Centre ou un organisme public concernant une acquisition d’un bien ou d’un service par le Centre pour son compte sont menées par le Centre.
Non en vigueur
13. Les opérations de gestion qui découlent de toute contestation formée pour ou contre le Centre ou un organisme public concernant une acquisition d’un bien ou d’un service par le Centre pour son compte sont menées par le Centre.
