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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le Centre dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure un contrat pour le compte d’un organisme public et aux frais de ce dernier.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
12. Le Centre dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure un contrat pour le compte d’un organisme public et aux frais de ce dernier.
2020, c. 2, a. 1.
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