Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68 - Loi sur les coroners
Article 24
Versions de la disposition
24. Les personnes que le coroner juge intéressées ou leurs procureurs peuvent poser aux témoins toutes questions pertinentes pour les fins de l’enquête.
L’avocat représentant le procureur général à l’enquête peut interroger et contre-interroger les témoins, et exiger l’assignation par le coroner de toute personne dont le témoignage lui paraît utile.
