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C-68 - Loi sur les coroners

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le coroner assigne les témoins dont l’audition lui semble nécessaire en les avisant lui-même ou en les faisant aviser, par écrit ou verbalement; les personnes ainsi assignées sont tenues de se conformer à son ordre, sous les peines édictées contre les témoins qui n’obéissent pas à une assignation régulière devant la Cour supérieure.
1966-67, c. 19, a. 21.
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