Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68 - Loi sur les coroners

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un ou plusieurs coroners suppléants peuvent aussi être nommés auprès de chaque coroner.
Un coroner suppléant a la compétence pour agir à la place du coroner lorsque ce dernier le requiert; il agit à sa place, d’office, lorsque le coroner est incapable d’agir ou est décédé. Dans chacun de ces cas, le coroner suppléant jouit des mêmes pouvoirs et est assujetti aux mêmes obligations que le coroner qu’il remplace.
1966-67, c. 19, a. 2.
© Gouvernement du Québec