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C-68 - Loi sur les coroners

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le coroner ne peut, sans un ordre du procureur général, tenir ou poursuivre une enquête sur les circonstances d’un décès, après qu’une personne a été accusée d’un acte criminel relativement à ce décès.
1966-67, c. 19, a. 15.
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