Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01 - Loi sur les coroners
Article 34.1
Versions de la disposition
34.1. Toute personne qui constate le décès d’une femme survenu alors qu’elle était enceinte ou dans les 42 jours suivant l’accouchement doit aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix.
